Conditions particulières de vente en ligne : E-ticketing et Webshop

 

 

Conditions particulières E-ticketing

En vigueur à partir du 01/03/2019

1. Généralités

1.1 Les présentes conditions particulières régissent les ventes en ligne de titres d’accès individuels, d’abonnement et d’emplacements de parking conclues entre la SA STANDARD DE LIEGE, dont le siège social est établi Rue de la Centrale, 2 à 4000 LIEGE, inscrite à la BCE sous le n° 0433.255.448 (ci-après désignée en abrégé le «SDL») et ses clients via la plateforme e-ticketing du SDL (ci-après les «Titres d’accès»).

Les ventes en ligne sont exclusivement régies par les présentes conditions particulières et les conditions générales du SDL, qui demeurent applicables, à titre supplétif, dans la mesure où les conditions particulières n’y dérogent pas, ainsi que par le Règlement d’ordre intérieur https://standard.be/fr/reglement-dordre-interieur et, plus généralement, la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football. Ces conditions(ci-après les «Conditions de vente») sont disponibles sur la plateforme «e-ticketing» du SDL https://standard.tickethour.be.Elles prévalent sur toutes autres conditions générales d’achat ou de vente.

1.2 Le SDL peut être contacté par les moyens et aux coordonnées suivants:

2. Formation du contrat

2.1 Le contrat est formé par la réception par le SDL d’une commande émise et validée par le client au terme du processus de commande mis à disposition du client par le SDL via la plateforme online «e-ticketing», pour autant que la commande ait été confirmée par le SDL au client par l’envoi d’une confirmation de commande par courrier électronique à l’adresse de courrier électronique renseignée par le client au moment de son inscription au système «Member Card».

Le processus de commande contient les étapes techniques suivantes:

  • Log In
  • Choix du match
  • Choix de la place
  • Validation et paiement

En réalisant une commande de titres d’accès, d’abonnements et de places de parking auprès du SDL, le client reconnaît être tenu par les engagements contenus dans les présentes Conditions de vente, le Règlement d’ordre intérieur du SDL et par les termes de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football; il reconnaît qu’il en a pris connaissance, les accepter et qu’il renonce à en contester l’opposabilité.

2.2 Le SDL est autorisé à suspendre l’exécution du contrat jusqu’à la réception effective du paiement intégral de la commande par le client.

Lorsque le paiement n’est pas validé au plus tard une heure après la commande, le SDL se réserve le droit de commercialiser à nouveau les places qui ont fait l’objet ladite commande.

Le Client ne peut exercer aucun recours contre le SDL si son paiement est effectué après ce délai et que lesdites places ont déjà été réattribuées.

2.3 Les caractéristiques essentielles des Titres d’accès qui font l’objet de la commande sont décrites par le SDL au moment de la commande via la plateforme «e-ticketing» du SDL.

3. Exécution et expédition des commandes

3.1 Le SDL s’engage à fournir au Client via sa plateforme d’e-ticketing les Titres commandés dans un délai de maximum 24 heures, pour autant que le contrat ne soit pas supendu par l’application de l’article 2.2.

Les Titres commandés sont délivrés au Client par voie postale ou électronique conformément aux modalités choisies par lui dans le cadre du processus de commande.

Le client est responsable de l’exactitude des données qu’il communique au SDL, et notamment de son adresse postale et électronique. Il veillera à en informer le SDL en cas de changement.

3.2 Si le SDL n’a pas mis la commande à disposition du client dans les délais visés au paragraphe précédent, le client a le droit de notifier au SDL par voie postale ou par voie électronique qu’il annule sa commande. En cas d’annulation valable par le client, le SDL remboursera au client toutes les sommes versées par celui-ci en paiement de la commande annulée, au plus tard trente jours après la réception de la notification d’annulation. Le SDL supporte les risques liés à la livraison des tickets commandés jusqu’au lieu de livraison convenu. Le client est tenu de vérifier que les Titres sont conformes à sa commande. Aucune plainte du client de ce chef ne sera recevable si elle n’est pas signalée dans les 24 heures suivant la livraison. Tout plainte doit être envoyée à l’adresse suivante : ticketingonline@standard.be

4. Annulation et modification des commandes

4.1 Sauf accord exprès du SDL, aucune commande ne peut être modifiée ou annulée par le client.

4.2 Le SDL se réserve le droit d’annuler partiellement ou totalement une commande si celle-ci est contraire au Règlement d’ordre intérieur du SDL disponible sur https://standard.be/fr/reglement-dordre-interieur ou à la loi. Toute annulation entraine automatiquement un refus d’accès au stade.

4.3 De même, le SDL se réserve le droit d’annuler totalement ou partiellement une commande si les Titres souhaités par le Client ne sont plus disponibles ou pour d’autres motifs sérieux et légitimes. Est considéré notamment comme motif sérieux et légitime une remise de la rencontre décrétée par l'URBSFA et conformément à son règlement (http://www.belgianfootball.be).

4.4 En cas d’annulation partielle ou totale d’une commande conformément à l’article 4.3., le SDL se réserve le droit soit d’échanger les titres achetés contre d’autres titres pour une rencontre future similaire, soit de rembourser le Client intégralement.

Dans ce dernier cas, le SDL prendra l’initiative d’informer le client aux coordonnées fournies lors de la commande et de rembourser au client l’intégralité des sommes qu’il a versées au plus tard dans un délai de 30 jours.

En cas d’annulation partielle ou totale d’une commande conformément à l’article 4.2, le remboursement ou l’échange du Titre est laissé, dans ces cas, à la libre appréciation du SDL.

Aucun remboursement ou échange de titres ne sera effectué dans les cas où l’annulation de la commande est justifiée par un comportement illégal, contraire au R.O.I. ou non conforme à celui du supporter normalement diligent et prudent, notamment si le Client est visé par une mesure d’interdiction administrative ou judiciaire d’accès au stade.

4.5 Le client ne bénéfice pas du droit de renoncer à l’achat de son Titre en vertu de l’article VI.53.12°) du Code de droit économique, qui exclut tout droit de rétractation en cas de vente à distance dans le secteur des loisirs ; le client ne bénéficie dès lors d’aucun droit de rétractation.

Le client reconnaît avoir été informé et accepte qu’il ne dispose PAS d’un droit de rétractation.

5. Modification, annulation et report des matchs

5.1 Le SDL publie sur son site internet une liste de rencontres pour lesquelles des billets peuvent être achetés. Le client est en mesure de choisir un une ou plusieurs rencontres, et d’acheter une ou plusieurs places selon la disponibilité.
Le client est tenu de vérifier toute communication relative à l’organisation des rencontres.
Par conséquent, il est de sa responsabilité de mettre à jour les informations de son compte officiel (adresse e-mail, numéro de téléphone mobile, ...) afin de pouvoir être informé correctement et rapidement des modifications éventuelles relatives aux rencontres.
Les heures de début et de fin annoncées des rencontres sont susceptibles d’être modifiées.

5.2 Tout ticket individuel vendu ou tout abonnement donnant droit à assister à une rencontre qui serait arrêtée en cours de partie sur décision arbitrale ne sera ni remboursé, ni échangé.

6. Prix et paiements

6.1 Le prix des Titres commandés en ligne est le prix affiché par le SDL sur sa plateforme électronique de «e-ticketing» à la date de la commande. Les prix affichés incluent la TVA. En cas de livraison postale, les frais de livraison ne sont quant à eux pas compris et sont à charge du client.

6.2 Le Client est tenu de payer le prix des Titres commandés au moment de la commande. Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit ou par tous moyens de paiement électroniques proposés par le SDL sur la plateforme Le SDL se réserve le droit de ne pas accepter certains moyens de paiement électroniques.

6.3 Le client est informé que SDL n’intervient en aucune manière dans les opérations de paiement en ligne, qui sont exclusivement sous le contrôle du partenaire du SDL; le SDL décline par conséquent toute responsabilité en cas d’indisponibilité ou de défectuosité du service de paiement en ligne de son partenaire, notamment en cas de plantage du serveur ou d’indisponibilité du réseau.

7. Obligations particulières du client

7.1 Le client qui passe une commande en ligne au SDL s’engage à se conformer aux présentes Conditions de vente, aux Web Services et à la Charte Vie Privée du SDL.

7.2 Sans préjudice des obligations mises à charge du client dans Web Services et la Charte vie privée, le client s’engage à faire usage des Titres fournis par le SDL:

  • conformément à la loi, notamment la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matchs de footballmodifiée par les lois du 10 mars 2003, du 27 décembre 2004 et celle du 25 avril 2007, ainsi que ses arrêtés d’exécution;
  • conformément au Règlement d'ordre intérieur du SDL (https://standard.be/fr/reglementdordre-interieur) ;
  • en bon père de famille, soit comme tout supporter normalement prudent et diligent.

7.3 Le client s’oblige à notifier au SDL, lors de chaque commande de Titre en ligne, s’il est l’objet d’une mesure d’interdiction administrative ou judiciaire d’accès à un évènement sportif, de quelle que nature qu’il soit.

7.4 L’achat en ligne des Titres est en outre soumis aux conditions suivantes, dont le client déclare avoir pris connaissance et qu’il accepte conformément à l’article 2.1 des Conditions de vente:

  • Le ou les Titres d’accès mis en vente ne peuvent en aucun cas être acheté(s) par, ou cédé(s) à, une ou des personnes sous le coup d’une interdiction de stade civile, administrative, judiciaire ou par mesure de sécurité.
  • Un maximum de quatre (4) Titres par Client sont susceptibles d’être achetés en ligne.
  • Le client ou l’utilisateur final du titre d’accès doit avoir l’âge correspondant à la catégorie d’âge ou de statut indiqué sur son billet. Le SDL se réserve le droit d’effectuer tout contrôle à ce sujet et, le cas échéant, de refuser tout accès au stade.
  • Les zones pour lesquelles les titres d'accès sont mis en vente en ligne sont, sauf accord du SDL en sens contraire, réservées aux clients autres que les supporters adverses conformément à la séparation des supporters mentionnés dans la loi du 21 décembre 1998 sur la sécurité lors des matchs de football; le SDL se réserve le droit de refuser la vente en ligne de Titres aux clients qui sont des supporters visiteurs.
  • La vente en ligne prend fin, au plus tard, 2 heures avant le coup d'envoi de la rencontre concernée par le Titre commandé en ligne.
  • L’impression des Titres d’accès vendus en ligne est à charge du client, étant entendu que les Titres d’accès consistent dans ce cas dans les vouchers électroniques adressés par le SDL au client.
  • Seuls les vouchers ou Titres d’accès originaux seront acceptés par le SDL; une preuve de paiement ne constitue pas un titre d’accès au stade valable.
  • Le client s’interdit de faire usage d’un Titre non valable ou d’un Titre contrefait. Les Titres d’accès ne peuvent être ni modifiés ni copiés; ils sont en outre pourvus d'un code à barre unique qui ne peut être scanné qu'une seule fois.

7.5 La collecte et/ou la transmission et/ou la production et/ou la diffusion de toute information ou donnée concernant le déroulement du match, le comportement ou tout autre facteur dans un match, ou tout type d'enregistrement de tout matériel audio, vidéo ou audiovisuel dans un match (que ce soit par l'utilisation d'appareils électroniques ou autrement) aux fins de toute forme de pari, de jeu ou d'activités commerciales qui n'ont pas été autorisées à l'avance ou pour toute autre fin qui viole ces termes et conditions, est strictement interdite au Stade, sauf si l'autorisation ou la permission est expressément accordée par la Pro League et le Club. Les téléphones portables ne peuvent être utilisés que pour un usage personnel et privé. En cas de violation des présentes conditions générales, les visiteurs peuvent se voir refuser l'accès au stade ou en être retirés.

Tout manquement aux dispositions qui précèdent sera sanctionné par le refus d’accès au stade, sans indemnité ni droit au remboursement du Titre.

8. Responsabilité

8.1 Dans le cadre d’une cession de titres d’accès, le SDL décline toute responsabilité en cas de dommages, directs ou indirects, causés par le Client ou le détenteur de Titres aux biens ou à la personne du client ainsi qu’à tout tiers, survenus à l’occasion d’une rencontre sportive pour laquelle le SDL a vendu un Titre d’accès au Client.

Le client renonce à tous recours extracontractuel contre le SDL de ce chef.

Le client et le détenteur du titre d'accès auquel le titre a été cédé par le client sont par ailleurs, exclusivement, solidairement et indivisiblement responsables des dommages causés par eux-mêmes ou les personnes dont ils sont civilement responsables, aux tiers, tant à leur personne qu’à leurs biens, dans l’enceinte du stade et ses alentours.

8.2 En cas d’inexécution fautive dans son chef, la responsabilité contractuelle du SDL est limitée aux dommages directs et prévisibles, pour autant que ceux-ci soient prouvés par le client. Toute autre responsabilité de SDL est exclue.

En particulier, le SDL ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects tels que pertes économiques et financières, pertes de bénéfices escomptés ou d’économies espérées, pertes de clientèle, d’image, de données, de chances.

8.3 En tout état de cause, la responsabilité totale du SDL au titre des présentes Conditions de vente sera limitée à un montant égal au prix du Titre du client.

9. Force majeure

9.1 Le SDL n’est pas tenu d’exécuter ses obligations ou peut exécuter ses obligations partiellement en cas de force majeure, ce qui inclut par exemple les catastrophes naturelles, les actes et ordres des autorités publiques, les actes de terrorisme ou de guerre, l’indisponibilité des réseaux électriques ou des services de télécommunication, la défaillance d’un fournisseur ou partenaire, les accidents et maladies, ainsi que tout autre événement qui n’était pas raisonnablement prévisible et surmontable pour le SDL.

9.2 En cas de force majeure, les obligations du SDL sont suspendues ou limitées jusqu’à la disparition ou la réduction des circonstances empêchant ou limitant leur exécution. Si l’état de force majeure dure plus de 30 jours, chacune des parties a le droit de terminer le contrat en avertissant l’autre partie par voie postale ou électronique. Le cas échéant, le client se verra échangé ses titres pour un match similaire futur ou remboursé les paiements effectués, à l’exclusion de toute autre indemnité ou compensation.

9.3 Le SDL détermine seul, en cas de force majeure, les modalités adaptées à la cause de force majeure rencontrée, modalités qui s’imposent à toutes les parties immédiatement

En cas de désaccord avec ces modalités particulière, le client conserve la faculté de résiliation visée au point 9.2. 

10. Traitement de données à caractère personnel

Lors de la commande en ligne de Titres par le client, le SDL collectera et traitera des données à caractère personnel le concernant.

Le SDL respecte dans ce cadre le règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Tout traitement de données personnelles effectué par le SDL est régi par la Charte vie privée du SDL dont le Client déclare avoir pris connaissance.

En effectuant une commande visée par les présentes conditions, le Client déclare en avoir pris connaissance et en accepter le contenu sans réserve.

11. Dispositions générales

11.1 Disponibilité et mise à jour des Conditions de vente.

Le SDL se réserve le droit de les modifier unilatéralementafin de tenir compte, notamment, d’éventuelles évolutions législatives ou de besoins propres ; dans ce cas, les nouvelles conditions de vente seront applicables à toutes commandes réalisées par le client après la mise en ligne de ces nouvelles conditions.

11.2 Non-renonciation.

Le fait pour le SDL ou le client de ne pas se prévaloir d'un droit ou d’un manquement éventuel à l'une quelconque des obligations mise à charge de l’autre partie ne peut pas être interprété comme une renonciation au droit ou à l'obligation en cause.

11.3 Non-validité partielle.

Si l’une des clauses des Conditions de vente est déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite; les autres clauses demeureront valables et conserveront toutefois toute leur force obligatoire et leur portée. Le SDL pourra remplacer la ou les stipulations invalidées par voie d’avenant.

11.4 Titres.

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres et l'une quelconque des clauses des Conditions de vente, les clauses prévalent sur les titres.

11.5 Capacité – pouvoirs.

Le SDL et le client garantissent avoir la pleine capacité de conclure le contrat et d’être liées par toutes ses dispositions.

11.6 Droit applicable – juridiction compétente

Les Conditions de vente sont régies par le droit belge. Tous les litiges en rapport avec la formation, l’exécution ou l’interprétation des Conditions de vente ainsi que tout litige mettant en cause la responsabilité extracontractuelle du SDL seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de l’Entreprise de Liège, division de Liège.

 

 

FANSHOP - CONDITIONS PARTICULIÈRES DU STANDARD DE LIÈGE

En vigueur à partir du 01/03/2019

 

 

1. Généralités

1.1 Les présentes conditions particulières régissent les ventes en ligne conclues entre la SA STANDARD DE LIEGE, dont le siège social est établi Rue de la Centrale, 2 à 4000 LIEGE, inscrite à la BCE sous le n° 0433.255.448 (ci-après désignée en abrégé le « SDL ») et ses clients via la plateforme fanshop (fanshop.standard.be) du SDL.

Les ventes en ligne sont exclusivement régies par les présentes conditions particulières. Celles-ci sont disponibles sur le site fanshop du SDL (fanshop.standard.be). Elles prévalent sur toutes autres conditions générales d’achat ou de vente.

1.2 Le SDL peut être contacté par les moyens et aux coordonnées suivants :

2. Formation du contrat

2.1 Le contrat est formé par la réception par le SDL d’une commande émise et validée par le client au terme du processus de commande mis à disposition du client par le SDL via la plateforme Fanshop, pour autant que la commande ait été confirmée par le SDL au client par l’envoi d’une confirmation de commande par courrier électronique à l’adresse de courrier électronique renseignée par le client au cours du processus de commande.

Le processus de commande contient les étapes techniques suivantes :

  • Choix du produit
  • Validation du panier
  • Insérer coordonnées / s’identifier
  • Choix du système de livraison
  • Paiement de la commande
  • Récapitulatif de la commande

En réalisant une commande via la plateforme Fanshop du SDL, le client déclare être tenu par les dispositions visées dans les présentes Conditions de vente et les informations légales applicables ; il reconnaît qu’il en a pris connaissance, qu’il les accepte et qu’il renonce à en contester l’opposabilité.

2.2 Le SDL est autorisé à suspendre l’exécution du contrat jusqu’à la réception effective du paiement intégral de la commande par le client.

2.3 Sans préjudice de l’article 4 et sauf accord en sens contraire du SDL, aucune commande ne peut être modifiée ou annulée.

Le SDL se réserve le droit d’annuler une commande de produits ou de services si ceux-ci ne sont plus disponibles ou pour d’autres motifs sérieux et légitimes qui seront indiqués au client. Dans ce cas, le SDL prendra l’initiative d’informer le client aux coordonnées fournies lors de la commande et de rembourser au client l’intégralité des sommes qu’il a versées.

Le SDL pourra également proposer au Client un produit ou un service similaire en lieu et place du remboursement prévu à l’alinéa précédent.

2.4 Les caractéristiques essentielles des produits et des services qui font l’objet de la commande sont décrites par le SDL au moment de la commande via le Fanshop (fanshop.standard.be).

Les photographies n’ont toutefois qu’une valeur indicative ; en outre, les produits et services effectivement livrés peuvent présenter des différences mineures par rapport à la description qui en est faite par le SDL ou à l’usage prévisible auquel le client le destine. Enfin, le client reconnaît que le SDL ne peut être tenu responsable en cas de non-conformité des produits commandés à un usage anormal ou non prévisible auquel le client les destinerait.

3. Exécution et expédition des commandes

3.1 Le SDL s’engage (obligation de moyen) à délivrer les produits et services commandés en ligne dans un délai maximum de 30 jours à dater de la commande, pour autant que le SDL ait réceptionné le paiement de la commande. Si, en raison de l’état des stocks de produits, la livraison ne peut pas être effectuée dans ce délai, le SDL prendra contact avec le client et conviendra avec lui d’un autre délai de livraison acceptable.

Les délais évoqués à l’alinéa précédent sont donnés à titre indicatif et ne peuvent pas fonder la responsabilité du SDL en cas de retard.

Les produits et service commandés sont livrés par envoi postal au lieu de livraison convenu avec le client au terme du processus de commande décrit à l’article 2.1.

3.2 Si le SDL n’a pas mis la commande à disposition du client dans les délais visés au paragraphe précédent, le client dispose de la possibilité d’annuler sa commande par voie postale ou électronique. En cas d’annulation valable par le client, le SDL remboursera au client toutes les sommes versées par celui-ci en paiement de la commande annulée, au plus tard trente jours après la réception de la notification d’annulation.

3.3 Le SDL supporte les risques liés à la livraison des produits et services commandés jusqu’au lieu de livraison convenu. Le client est tenu de vérifier que les produits et services livrés sont conformes à sa commande. Aucune plainte du client de ce chef ne sera recevable si elle n’est pas signalée dans les 24 heures de la livraison.

4. Droit de rétractation

4.1 Le client considéré comme consommateur au sens du code de droit économique a le droit de notifier au SDL qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison des produits et services commandés.

4.2 Par exception, le client ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat si la commande porte sur :

  • Des produits dont délai de rétractation est expiré ;
  • Des produits faits sur mesure, ou personnalisés selon les instructions du client ;
  • Des journaux, revues ou magazines édités par le SDL ou avec l’accord du SDL;
  • Des produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • La fourniture d’enregistrements vidéos, audios ou de logiciels informatiques, tels que des jeux, ainsi que tous autres produits qui ont été fournis par le SDL au client sous scellés et qui ont été descellés après livraison ;
  • La fourniture de tout contenu numérique livré sur un support autre qu’un support matériel, si l’exécution a commencé préalablement à l’expiration du délai de rétractation ;
  • Des services de paris et de loteries.

 

Le client reconnaît avoir été informé et accepte qu’il ne dispose PAS d’un droit de rétractation dans les cas précités.

4.3 La notification par le client de son souhait d’exercer son droit de rétractation doit être communiquée par écrit, selon les modalités communiquées par le SDL dans le cadre des Web services.

4.4 Le client qui exerce son droit de rétractation s’engage à se conformer aux instructions de SDL relatives aux modalités de réexpédition des achats auquel il renonce. Le client supporte les frais et les risques de l’expédition, à moins qu’il ne prouve que les produits livrés n’étaient pas conformes à sa commande ; dans ce cas, le SDL supportera les frais de réexpédition. En cas d’exercice par le client de son droit de rétractation, le SDL remboursera au client le prix payé pour les produits en cause au plus tard trente jours après la bonne réception par SDL des produits expédiés par le client.

4.5 Le SDL se réserve le droit de refuser le renvoi des produits et/ou le remboursement du prix si les produits réexpédiés par le client ont été endommagés. Si les produits réexpédiés ont subi une détérioration mineure, le SDL retiendra une partie du prix au prorata de la détérioration subie.

5. Prix et paiements

5.1 Le prix des produits et services commandés en ligne est le prix affiché par le SDL dans le cadre des Web services à la date de la commande. Les prix affichés incluent la TVA, ainsi que tous frais de livraison généralement quelconque, en ce compris les frais relatifs à la préparation du colis éventuel.

5.2 Le client est tenu de payer le prix des produits commandés au moment de la commande. Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit ou par tous moyens de paiement électroniques proposés par le SDL lors de la commande. Le SDL se réserve le droit de ne pas accepter certains moyens de paiement électroniques.

5.3 Les opérations de paiement en ligne sont effectuées par les services du partenaire du SDL, c'est-à-dire ATOS WORLDLINE ; le client est informé que SDL n’intervient en aucune manière dans ces opérations de paiement en ligne, qui sont exclusivement sous le contrôle du partenaire du SDL ; le SDL décline par conséquent toute responsabilité en cas d’indisponibilité ou de défectuosité du service de paiement en ligne de son partenaire, notamment les défaillances de la plateforme ou les erreurs de réseau.

6. Garanties

6.1 Le SDL garantit que les produits et services commandés par le client sont conformes à un usage normal et prévisibles. Le client s’oblige à vérifier lors de la livraison que la totalité de sa commande lui a été livrée ; dans la négative, il s’oblige à en informer SDL dans les 24 heures de la réception de sa commande.

6.2 La garantie de conformité des produits et services livrés est la garantie légale, à l’exclusion de toute autre garantie commerciale. Ceci ne porte toutefois pas préjudice à d’éventuelles garanties commerciales offertes au client par les fournisseurs du SDL eux-mêmes.

6.3 La durée de la garantie de conformité est de deux ans à partir de la livraison du produit. Si le défaut de conformité apparait plus de 6 mois après la livraison du bien, le client est tenu de prouver que ce défaut existait au moment de la livraison. Le client doit signaler à SDL tout défaut de conformité immédiatement et au plus tard deux mois après l’apparition de ce défaut, sous peine de déchéance de la garantie de conformité. La preuve du moment de l’apparition du défaut de conformité incombe au client.

6.4 En cas de défaut de conformité, le SDL procèdera, à son choix, à la réparation ou au remplacement des produits non conformes. Si le remplacement par un produit identique est impossible ou disproportionné, le produit défectueux sera remplacé par un produit fonctionnellement équivalent.

Si tant le remplacement que la réparation des produits défectueux sont impossibles ou imposent au SDL des frais ou des désagréments disproportionnés, SDL aura la possibilité de rembourser au client le prix des produits concernés (sous déduction d’une compensation du chef de l'usage que le client a eu du bien depuis sa livraison, à l’exclusion de toute autre indemnité ou compensation).

6.5 Le client notifiera les défauts de conformités et procèdera au renvoi des produits défectueux conformément aux instructions communiquées par le SDL. Les frais de renvoi sont pris en charge par le SDL, pour autant que lesdites instructions aient été respectées par le client.

6.6 S’il apparait que les produits renvoyés par le client ne sont pas défectueux, que les défauts reprochés n’existaient pas au moment de la livraison des produits ou que les défauts reprochés ont été causés par le fait du client, par l’usure normale, par un défaut d’entretien ou de précaution ou par un usage contraire aux instructions d’utilisation ou inapproprié, SDL sera autorisée à :

  • Soit inviter le client à récupérer ses biens dans leur état actuel. Dans ce cas, le client procèdera à la récupération à ses frais.
  • Soit proposer au client de procéder à la réparation des biens défectueux, aux frais du client. Dans ce cas, le SDL enverra au client un devis pour la réparation et procèdera à la remise en état après acceptation du devis par le client. Le SDL peut exiger du client un paiement anticipé pour tout ou partie des travaux de réparation.

7. Limitation de responsabilité

7.1 En cas d’inexécution fautive dans son chef, la responsabilité du SDL est limitée aux dommages directs et prévisibles, pour autant que ceux-ci soient prouvés par le client. Toute autre responsabilité de SDL est exclue.

En particulier, le SDL ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects tels que pertes de économiques et financières, pertes de bénéfices escomptés ou d’économies espérées, pertes de clientèle, d’image, de données, de chances.

7.2 En tout état de cause, la responsabilité totale du SDL au titre du présent contrat sera limitée à un montant égal au montant de la commande du client.

8. Force majeure

8.1 Le SDL n’est pas tenu d’exécuter ses obligations ou peut exécuter ses obligations partiellement  en cas de force majeure, ce qui inclut par exemple les catastrophes naturelles, les actes et ordres des autorités publiques, les actes de terrorisme ou de guerre, l’indisponibilité des réseaux électriques ou des services de télécommunication, la défaillance d’un fournisseur ou partenaire, les accidents et maladies, ainsi que tout autre événement qui n’était pas raisonnablement prévisible et surmontable pour le SDL.

8.2 En cas de force majeure, les obligations du SDL sont suspendues ou limitées jusqu’à la disparition ou la réduction des circonstances empêchant ou limitant leur exécution. Si l’état de force majeure dure plus de 30 jours, chacune des parties a le droit de terminer le contrat en avertissant l’autre partie. Le cas échéant, le client sera remboursé des paiements effectués, à l’exclusion de toute autre indemnité ou compensation.

8.3 Le SDL détermine seul, en cas de force majeure, les modalités adaptées à la cause de force majeure rencontrée, modalités qui s’imposent à toutes les parties immédiatement. 

En cas de désaccord avec ces modalités particulière, le client conserve la faculté de résiliation visée au point 9.2. 

9. Utilisation des Web services

9.1 Le client qui passe une commande en ligne au SDL s’engage à se conformer aux Web services du SDL, aux présentes conditions de vente et à la Charte Vie Privée du SDL.

10. Traitement de données à caractère personnel

Lors de l’inscription du client aux Web services du SDL, le SDL collectera et traitera des données à caractère personnel le concernant.

Le SDL respecte dans ce cadre le règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Tout traitement de données personnelles effectué par le SDL est régi par la Charte vie privée publiée ici sur le site internet du SDL.

En effectuant une commande visée par les présentes conditions, le Client déclare en avoir pris connaissance et en accepter le contenu sans réserve.

11. Dispositions générales

Disponibilité et mise à jour des conditions de vente. Le SDL se réserve le droit de les modifier unilatéralement afin de tenir compte, notamment, d’éventuelles évolutions législatives ou de besoins propres ; dans ce cas, les nouvelles conditions générales seront applicables à toutes commandes réalisées par le client après la mise en ligne de ces nouvelles conditions.

11.1 Non-renonciation. Le fait pour le SDL ou le client de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une quelconque des obligations ne peut pas être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

11.2 Non-validité partielle. Si l’une des clauses des conditions générales de vente est déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite ; les autres clauses demeureront valables et conserveront toutefois toute leur force obligatoire et leur portée. Le SDL se réserve le droit de remplacer unilatéralement la ou les stipulations invalidées par voie d’avenant.

11.3 Titres. En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres et l'une quelconque des clauses, les clauses prévalent sur les titres.

11.4 Capacité – pouvoirs. Le SDL et le client garantissent avoir la pleine capacité de conclure le contrat et d’être liée par toutes ses dispositions.

11.5 Doit applicable – juridiction compétente. Les conditions générales de vente sont régies par le droit belge. Tous les litiges en rapport avec la formation, l’exécution ou l’interprétation du Contrat seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de l’Entreprise de Liège, division Liège.