1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales définissent, en sus des conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de services réalisés par le STANDARD DE LIÈGE
En signant une convention ou un bon de com- mande, ou bien en acceptant une confirmation de commande ou en sollicitant l’exécution d’une mission, ou en ne contestant pas une facture si le client est un commerçant, le co-contractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales qui lui sont transmises lors de la formation du contrat entre les parties et reconnaît les avoir acceptées et des conditions particulières, qu’il accepte également..
En cas de contrariété entre les conditions générales éventuelles du client et celles du STANDARD DE LIÈGE, il est convenu que ces dernières prévaudront.
Si le cocontractant fait valoir des conditions générales prévoyant également qu’en cas de contrariété entre ces conditions générales et celles de ses propres cocontractants, ses conditions générales prévaudront, alors les conditions générales du cocontractant et celles du STANDARD DE LIÈGE ne seront pas applicables, ni appliquées. L’inapplicabilité- té des conditions générales respectives dans le cas prévu est donc réciproque.
2. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les commandes, offres et plus généralement à toutes les prestations de service réalisées par le STANDARD DE LIÈGE S.A., dont le siège social est établi Rue de la Centrale, 2 à 4000 LIEGE, inscrite à la BCE sous le n° 0433.255.448 (ci-après désignée en abrégé le « SDL »).
L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement du SDL sauf renonciation expresse et écrite.
3. COMMANDE
Toute commande confiée au SDL ne l’engage qu’après confirmation écrite de sa part.
Les modifications apportées par le client à la commande effectuée initialement ou à l’offre ne seront valables que pour autant que le SDL les ait expressément acceptées et confirmées par écrit.
En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le client, ce dernier sera automatiquement redevable d’une indemnité égale à 30 % du montant total de la commande, sans préjudice du droit pour le SDL de prouver un dommage réellement subi plus élevé en justice.
Les services réalisés par le SDL seront présumés être acceptés par le client huit jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il notifierait au SDL avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée.
Tout ticket vendu en vue d’assister à un match qui serait arrêté sur décision arbitrale ne sera ni remboursé, ni échangé.
4. DÉLAIS
Les délais éventuellement fixés par le SDL pour les prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.
Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel lors de la commande, au- quel cas, le SDL aura la possibilité d’honorer ou non, le souhait du client.
Les circonstances suivantes libèrent le SDL des délais fixés :
- les cas de force majeure, en ce compris, notamment, les grèves, incidents d’ordre technique,
retard du fournisseur et pénurie de main d’œuvre ;
- si les conditions de paiement ne sont pas respectées, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire ;
- si des changements sont décidés par le client en cours de travail ;
- si le client ne fournit pas les informations souhaitées.
5. PRIX ET PAIEMENT
Le Client s’oblige à payer au SDL le prix dont les modalités sont définies dans l’offre ou lors de la commande ou, à défaut, dans la facture émise par le SDL.
Les prix sont libellés en euros et s’entendent à l’exclusion de toutes taxes, y compris la TVA, qui sont à charge du Client.
Les factures sont payables au siège social du SDL à l’échéance fixée.
Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt conventionnel de 12 % l’an.
Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10 % du montant impayé avec un minimum de 50,00 euros par facture.
Toute contestation relative à une facture devra parvenir au SDL par écrit dans les huit jours de son envoi.
6. ABONNEMENTS - TITRES D’ACCES
Le client est autorisé à assister aux rencontres du SDL jouées au stade Maurice Dufrasne s’il est en possession d’un des titres d’accès suivants :
-Un abonnement lui permettant d’avoir accès au Stade pour une saison complète et/ou pour les Play-Off (donnant droit à l’acquisition d’une Member card de type « GOLD CARD ») ;
-Un ticket valant titre d’accès individuel, acheté sur la boutique e-shop ou aux billetteries officielles du SDL (donnant droit à une Member card de type « RED CARD »).
Le SDL publie sur son site internet une liste de rencontres pour lesquelles des billets peuvent être achetés. Le client est en mesure de choisir un une ou plusieurs rencontres, et d’acheter une ou plusieurs places selon la disponibilité.
Le client est tenu de vérifier toute communication relative à l’organisation des rencontres
Par conséquent, il est de sa responsabilité de mettre à jour les informations de son compte officiel (adresse e-mail, numéro de téléphone mobile, ...) afin de pouvoir être informé correctement et rapidement des modifications éventuelles relatives aux rencontres.
Les heures de début et de fin annoncées des rencontres sont susceptibles d’être modifiées.
Le client ne bénéficie pas de droit de rétractation de l’achat de son Titre d’accès (abonnement ou ticket individuel) conformément à l'article VI.53.12 ° du Code de droit économique, qui exclut tout droit de rétractation en cas de vente à distance dans le secteur des loisirs.
Le client a été informé et accepte qu’il ne bénéficie PAS d’un droit de rétractation.
Tout ticket individuel vendu ou tout abonnement donnant droit à assister à une rencontre qui serait arrêtée en cours de partie sur décision arbitrale ne sera ni remboursé, ni échangé.
7. PROPRIÉTÉ ET CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Client reconnaît que le SDL demeure pleinement propriétaire de l’ensemble des pro- duits délivrés jusqu’au complet paiement du prix fixé par le bon de commande ou tout autre document contractuel.
En cas de non-paiement de la facture dans les délais prévus par les présentes conditions générales ou par les conditions particulières, il est fait interdiction au client d’utiliser les pro- duits délivrés par le SDL.
Le Client s’interdit de poser des actes de na- ture à contester la validité des droits de propriété intellectuelle du SDL, peu importe leur nature, relatifs à ses signes distinctifs, à ses Produits, et à l’ensemble des documents, photographies ou textes utilisés par le SDL sur quelque support que ce soit, et de faire obstacle à la protection desdits droits ou troubler la jouissance de ceux-ci par le SDL.
Le non-respect de cet article est considéré comme une faute grave et est susceptible d’être pénalisé par toutes voies de droit. Une pénalité irréductible et automatique de deux mille euros (2.000€) sera due au SDL en cas de non-respect, sans préjudice du droit du SDL de solliciter en justice l’indemnisation d’un préjudice réel plus important.
8. TRAITEMENT DE DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL
Le SDL effectue les traitements de données personnelles conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée dans les traitements de données à caractère personnel et au règlement européen 2016/679.
L’ensemble des droits des personnes et des informations relatives à la manière dont le SDL collecte et traite des données personnelles de ses clients, est repris dans sa charte vie Privée consultable sur son site internet sous le lien suivant : https://standard.be/fr/vie-privee.
9. COMPÉTENCE – DROIT APPLICABLE
Toute contestation relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation/résolution du contrat conclu entre le SDL et le client, sera exclusivement soumise aux cours et tribunaux de Liège, division Liège.
Le droit applicable est le droit belge, à l’exclusion de tout autre droit.
